AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Dérogation temporaire au principe du versement forfaitaire unique (VFU)

Dérogation temporaire au principe du versement forfaitaire unique (VFU)

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

CNAV, diff. instr. min. n° 2013-4, 27 juin 2013 Lorsque le montant annuel de la pension de retraite est inférieur à un seuil, fixé à 156,09 € au 1er avril 2013 (Circ. CNAV n° 2013/29, 18 avr. 2013), un versement forfaitaire unique (VFU), égal à 15 fois le montant annuel de la pension, est substitué au paiement mensuel de celle-ci (CSS, art. L. 351-9 et R. 351-26). La décision de verser la pension de vieillesse, assortie du minimum contributif, sous forme de VFU ou de rente doit être prise à la date (...)

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N°26 . 2013-07-11


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