AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Conditions d'attribution d'une pension de réversion AGIRC-ARRCO au conjoint survivant de même sexe

Conditions d'attribution d'une pension de réversion AGIRC-ARRCO au conjoint survivant de même sexe

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Circ. AGIRC-ARRCO n° 2013-9-DRJ, 27 juin 2013 L'AGIRC et l'ARRCO apportent des précisions sur les conditions d'attribution de la pension de réversion dans une circulaire n° 2013-9-DRJ du 27 juin 2013, à la suite de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (V. D.O Actualité 19/2013, n° 10, § 1 et s.). Rappelons en effet qu'en matière d'assurance vieillesse, le droit à pension de réversion s'applique de facto aux conjoints et ex-conjoints survivants (...)

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N°26 . 2013-07-11


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