AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Approbation de la charte relative à la déclaration sociale nominative (DSN)

Approbation de la charte relative à la déclaration sociale nominative (DSN)

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

A. 27 juin 2013 : Journal Officiel 5 Juillet 2013 ; GIP-MDS, communiqué 4 juill. 2013 La charte relative à la déclaration sociale nominative (DSN), applicable aux employeurs qui optent pour cette déclaration en 2013, vient d'être approuvée par arrêté ministériel du 27 juin 2013. Cette charte, à laquelle l'employeur qui opte en 2013 pour l'application de la DSN doit adhérer, définit les engagements d'accompagnement des organismes de recouvrement ainsi que les conditions et modalités techniques selon (...)

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N°26 . 2013-07-11


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