AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Réforme du statut d'établissement de crédit et création du statut de société de financement

Réforme du statut d'établissement de crédit et création du statut de société de financement

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

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Ord. n° 2013-544, 27 juin 2013 : Journal Officiel 28 Juin 2013 L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 réforme le statut d'établissement de crédit en vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »). Cette ordonnance transpose le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010, en vue d'harmoniser en particulier la définition des établissements de crédit au niveau de l'Union européenne. L'ordonnance aligne la notion (...)

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N°26 . 2013-07-11


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