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Plafonnement de l'ISF et contrats d'assurance vie

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

Point de vue par Alain Theimer Avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Dans ses commentaires sur les modalités de calcul du nouveau plafonnement de l'ISF, publiés le 14 juin 2013, l'administration fiscale inclut dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement les produits des contrats d'assurance-vie "mono-support" en euros et ceux des compartiments en euros des contrats "multi-supports". Le présent Point de vue montre en quoi cette doctrine peut se heurte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État Rappelons en préambule que (...)

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N°26 . 2013-07-11


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