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Rejet par le Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2014

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

Sénat, rejet, séance 8 juill. 2014 Le Sénat a rejeté, le mardi 8 juillet 2014, la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014 relative aux ressources, par un vote unique demandé par le Gouvernement. L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 doit donc être considéré comme rejeté par le Sénat. Conformément à la procédure législative spécifique aux lois de finances, une commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte commun sur les dispositions (...)

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N°26 . 2014-07-10


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