AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Précisions administratives sur la correction spontanée d'insuffisances ou omissions de déclaration ou de paiement de TVA

Précisions administratives sur la correction spontanée d'insuffisances ou omissions de déclaration ou de paiement de TVA

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

DGFiP, lettre au Président du CSOEC, 20 mai 2014 La rectification d'une omission ou d'une insuffisance générant une majoration du montant de la TVA due doit, en principe, faire l'objet du dépôt d'une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période à laquelle est attachée l'erreur (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10, 12 sept. 2012, § 1). Toutefois, la doctrine administrative a admis qu'une entreprise de bonne foi puisse corriger spontanément l'erreur commise : en ajoutant les recettes non (...)

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N°26 . 2014-07-10


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