AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2014-745, 30 juin 2014 : Journal Officiel 2 Juillet 2014 L'article 34 de la 4e loi de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 37 de la 2e loi de finances rectificative pour 2012 a retenu l'année 2013 comme date de référence pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et l'année 2015 comme date d'intégration des données révisées dans la taxation des impôts directs locaux (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34 : V. D.O Actualité 3/2011, n° 26, § 1 et s.. – (...)

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N°26 . 2014-07-10


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