AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Suppression de la dispense de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE en faveur des entreprises mono-établissement

Suppression de la dispense de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE en faveur des entreprises mono-établissement

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

BOI-CVAE-DECLA-10, 1er juill. 2014, § 20 Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € HT doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ce délai étant allongé de 15 jours supplémentaires lorsque la déclaration est télédéclarée. Toutefois, les entreprises mono-établissement au sens de la CFE et (...)

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N°26 . 2014-07-10


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