AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Report de la date limite de dépôt de la nouvelle déclaration annuelle relative aux prix de transfert

Report de la date limite de dépôt de la nouvelle déclaration annuelle relative aux prix de transfert

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

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www.impots.gouv.fr, 2 juill. 2014 L'article 45 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a institué, à la charge des entreprises soumises à l'obligation documentaire prévue en matière de prix de transfert, une nouvelle obligation de transmission annuelle au service des impôts d'une version allégée de la documentation sur les prix de transfert, comprenant notamment des informations générales sur les groupes d'entreprises associées. Les entreprises concernées doivent (...)

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N°26 . 2014-07-10


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