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D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la modification du siège et du ressort des services de publicité foncière dans les départements des Ardennes et d'Ille-et-Vilaine ; (AA 26 juin 2014 : Journal Officiel 4 Juillet 2014) l'extension à titre expérimental des attributions du service à compétence national dénommé « impôts service » ; Ce service peut désormais assurer, par voie téléphonique ou électronique, au profit des usagers d'un ou plusieurs départements, un service de renseignements (...)

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N°26 . 2014-07-10


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