AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Vers une sécurisation des dérogations individuelles à la durée hebdomadaire minimale de travail à temps partiel

Vers une sécurisation des dérogations individuelles à la durée hebdomadaire minimale de travail à temps partiel

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

Rép. min. n° 0364G : JO Sénat CR, 4 juill. 2014 Depuis le 1er juillet 2014, les contrats conclus à temps partiel doivent en principe prévoir une durée hebdomadaire minimale de 24 heures (C. trav., art. L. 3123-14-1. – V. D.O Actualité 23/2013, n° 2, § 13 et s.). Il peut toutefois être dérogé à cette durée légale minimale en prévoyant une durée du travail inférieure  : par accord de branche étendu (dérogation collective. – C. trav., art. L. 3123-14-3) ; ou à la demande du salarié (dérogation individuelle), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2014-07-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement