AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Validité des restrictions à la consommation d'alcool dans l'entreprise prévues dans le règlement intérieur

Validité des restrictions à la consommation d'alcool dans l'entreprise prévues dans le règlement intérieur

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

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D. n° 2014-754, 1er juill. 2014 : Journal Officiel 3 Juillet 2014 Dans un contexte où la consommation d'alcool et les ivresses déclarées sont augmentation parmi les actifs, et où la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 permet à l'employeur de prévoir dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service une limitation voire une interdiction de la consommation d'alcool sur le lieu de travail, y compris de la (...)

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N°26 . 2014-07-10


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