AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Dématérialisation des documents et informations à adresser à la DIRECCTE en cas de licenciement collectif pour motif économique

Dématérialisation des documents et informations à adresser à la DIRECCTE en cas de licenciement collectif pour motif économique

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

A. 27 juin 2014 : Journal Officiel 3 Juillet 2014 À compter du 1er juillet 2014, l'ensemble des documents et informations que l'employeur est tenu de transmettre à la DIRECCTE dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique doivent lui être adressés par la voie dématérialisée, sur le site http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr. Sont ainsi visés : la notification du projet de licenciement (C. trav., art. D. 1233-4) ; les informations et documents communiqués aux représentants (...)

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N°26 . 2014-07-10


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