AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Déclaration des contributions d'assurance chômage et AGS dues sur les rémunérations des salariés de 65 ans et plus

Déclaration des contributions d'assurance chômage et AGS dues sur les rémunérations des salariés de 65 ans et plus

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

URSSAF, communiqué 4 juill. 2014 Depuis le 1er juillet 2014, les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus sont assujetties aux contributions d'assurance chômage et AGS aux taux de droit commun (V. D.O Actualité 24/2014, n° 18, § 1 et s.). L'URSSAF précise qu'aucun code type de personnel (CTP) spécifique n'est créé à cet effet. Il convient d'utiliser les CTP habituels pour les déclarations des contributions d'assurance chômage et d'AGS.

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N°26 . 2014-07-10


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