AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Harmonisation des taux de cotisation invalidité-décès des artisans et commerçants à compter de l'exercice 2015

Harmonisation des taux de cotisation invalidité-décès des artisans et commerçants à compter de l'exercice 2015

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2014-775, 4 juill. 2014 : Journal Officiel 8 Juillet 2014 Les régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants, bien que tous deux gérés par le RSI, sont actuellement régis par des règles différentes. Le taux de cotisation invalidité-décès s'élève ainsi à 1,6 % pour les artisans et à 1,1 % pour les industriels et les commerçants. Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants, le décret n° 2014-775 du 4 juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2014-07-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement