AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Mesures d'application de la réforme du droit des entreprises en difficulté

Mesures d'application de la réforme du droit des entreprises en difficulté

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

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D. n° 2014-736, 30 juin 2014 : Journal Officiel 1er Juillet 2014 Le décret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives vient d'être publié. Sont en particulier fixés les seuils d'application : de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée ; de la nouvelle procédure de rétablissement professionnel, réservée aux petits entrepreneurs individuels. Des précisions (...)

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N°26 . 2014-07-10


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