AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26Mesures d'application relatives à la protection des consommateurs en matière bancaire

Mesures d'application relatives à la protection des consommateurs en matière bancaire

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

DD. n° 2014-738, n° 2014-739 et n° 2014-737, 30 juin 2014 : Journal Officiel 1er Juillet 2014 ; Minefi, communiqué 2 juill. 2014 La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de nombreuses dispositions destinées à améliorer la protection des consommateurs en matière bancaire, notamment : une offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité ; l'information préalable et gratuite du client avant tout prélèvement de frais bancaires (...)

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N°26 . 2014-07-10


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