AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Modalités d'amortissement des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique

Modalités d'amortissement des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

EXTRAIT *

CE, 6 mai 2015, n° 376989 ; BOI-BIC-CHG-20-30-30, 3 juin 2015, § 70 Le Conseil d'État a annulé le 6 mai 2015 la doctrine administrative prévoyant l'amortissement anticipé des dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche scientifique ou technique (frais de développement). L'Administration avait d'ores et déjà rapporté cette doctrine par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts « sans nouveauté doctrinale » du 1er décembre 2014. Les frais de développement ne peuvent donc plus (...)

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N°26 . 2015-06-25


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