AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Simplification des modalités de déclaration de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux due par les assujettis à la TVA

Simplification des modalités de déclaration de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux due par les assujettis à la TVA

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

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Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 3 : Journal Officiel 19 Juin 2015 Les ventes et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises, sauf option du vendeur pour le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers, à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (CGI, art. 150 VI et s.). Cette taxe forfaitaire doit être déclarée à l'appui de l'imprimé n° 2091 : si la cession est réalisée par un intermédiaire fiscalement domicilié (...)

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N°26 . 2015-06-25


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