AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Harmonisation des dates limites de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes dus par les professionnels

Harmonisation des dates limites de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes dus par les professionnels

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 2 : Journal Officiel 19 Juin 2015 Dans le cadre d'un train de mesures de simplification des obligations déclaratives et de paiement des entreprises, l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 : légalise plusieurs dates limites de dépôt de déclarations annuelles qui ont été fixées par décret au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis) ; Sont concernées : la déclaration des résultats des entreprises relevant de l'impôt sur (...)

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N°26 . 2015-06-25


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