AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Modification de la date limite de déclaration et de paiement de certaines retenues à la source

Modification de la date limite de déclaration et de paiement de certaines retenues à la source

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

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Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 6 : Journal Officiel 19 Juin 2015 Sous réserve des dispositions des conventions internationales, une retenue à la source est prélevée : sur certains revenus de source française versés à des non-résidents ; Sont concernés les revenus suivants : traitements, salaires (autres que ceux rémunérant des prestations artistiques ou sportives), pensions et rentes viagères (CGI, art. 182 A) ; salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives, fournies ou (...)

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N°26 . 2015-06-25


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