AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion

Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 9 : Journal Officiel 19 Juin 2015 En cas de fusion placée sous le régime fiscal de faveur (CGI, art. 210 A), la société absorbante doit joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice de réalisation de la fusion un état de suivi faisant apparaître : pour chaque nature d'élément apporté, les renseignements nécessaires au calcul de la plus-value de cession ultérieure des éléments ; lorsqu'un mali technique est constaté, les valeurs comptable et fiscale de ce (...)

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N°26 . 2015-06-25


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