AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Aménagement des dispositions relatives au contrôle du CICE en anticipation de la réforme de ses modalités déclaratives

Aménagement des dispositions relatives au contrôle du CICE en anticipation de la réforme de ses modalités déclaratives

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

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Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 1er : Journal Officiel 19 Juin 2015 Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) doivent, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, respecter certaines obligations déclaratives. Elles sont notamment tenues de souscrire une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, qui permet de déterminer le montant du crédit d'impôt (CGI, 244 quater C et CGI, ann. III, art. 49 septies Q : V. D.O Actualité 1/2014, n° 31, § 1). Le dépôt de cette (...)

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N°26 . 2015-06-25


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