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Portée de la clarification des règles de prescription des demandes de remboursement des cotisations AT-MP indûment versées

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

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Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000025, 15 juin 2015 L'ACOSS analyse la portée de la clarification récente des règles applicables en matière de prescription des demandes de remboursement des cotisations AT-MP indûment versées, ce qui met fin à une série de contentieux opposant les employeurs, ayant bénéficié notamment d'une décision administrative favorable, à leur organisme de recouvrement et qui se voyaient opposer la prescription de 3 ans. Si une CARSAT rectifie le taux de cotisations en faveur d'un (...)

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N°26 . 2015-06-25


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