AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2014 des PAMC fixée au 26 juin 2015

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2014 des PAMC fixée au 26 juin 2015

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

EXTRAIT *

A. 18 juin 2015 : Journal Officiel 24 Juin 2015 La date limite de souscription de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) a été fixée au 26 juin 2015 à minuit par un arrêté publié au Journal officiel le 24 juin. Rappelons que l'ACOSS avait informé le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables que la Direction de la Sécurité sociale (DSS) avait accepté un report de la mise en oeuvre de l'obligation de dématérialisation (...)

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N°26 . 2015-06-25


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