AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Réforme des conditions de délivrance de la carte professionnelle des agents immobiliers

Réforme des conditions de délivrance de la carte professionnelle des agents immobiliers

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2015-703 et D. n° 2015-702, 19 juin 2015 : Journal Officiel 21 Juin 2015 ; AAA. 19 juin 2015 : Journal Officiel 21 Juin 2015 ; A. 19 juin 2015 (rect.) : Journal Officiel 23 Juin 2015 En application de la réforme des professions immobilières opérée par la loi ALUR, les conditions de délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce sont aménagées. Est par ailleurs prévue la mise en place (...)

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N°26 . 2015-06-25


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