AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27Non imposition des arrhes conservées par l'exploitant d'un établissement hôtelier

Non imposition des arrhes conservées par l'exploitant d'un établissement hôtelier

D.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27

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CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-277/05, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains Les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi, suite à la défaillance du client, sans (...)

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N°27 . 2007-07-19


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