AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27Application du régime de faveur aux seuls droits ayant le caractère d'actifs immobilisés et opérant un réel transfert de technologie

Application du régime de faveur aux seuls droits ayant le caractère d'actifs immobilisés et opérant un réel transfert de technologie

D.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

CE, 9 mars 2007, n° 279128 et n° 279129 Le régime des plus-values à long terme n'est applicable aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation que lorsque ces droits, procédés et techniques présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans (CGI, art. 39 terdecies). À cet égard, le Conseil d'État vient de décider (CE, 9 mars 2007, n° 279128 et n° 279129) (...)

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N°27 . 2007-07-19


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