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Distinction entre travaux de construction et de rénovation

D.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27

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CE, 12 mars 2007, n° 263850 Le Conseil d'État vient de confirmer un arrêt de Cour d'appel selon lequel réalise bien des opérations de construction en vue de la vente une société civile qui : a acquis deux terrains attenants dont l'un était le terrain d'assiette de deux bâtiments existants, ainsi que ces bâtiments, après avoir démoli le plus petit de ces deux bâtiments, a réalisé un ensemble immobilier composé, à hauteur de 80 % des surfaces, d'une construction neuve édifiée sur la surface libérée (...)

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N°27 . 2007-07-19


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