AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27Liste des États ayant conclu avec la France une convention contenant une telle clause

Liste des États ayant conclu avec la France une convention contenant une telle clause

D.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

BOI 4 H-5-07, 29 mars 2007 L'Administration vient de publier la liste, à jour au 1er novembre 2006, des pays ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en annexe à une instruction du 29 mars 2007 (BOI 4 H-5-07). Au regard de cette nouvelle liste, il convient d'ajouter à celle qui figure en annexe à l'étude F-24 260, l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Chili, la Croatie, la République de Guinée, la Macédoine, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°27 . 2007-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement