AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27Assiette du droit proportionnel en cas de cession des parts d'une SNC et d'une fraction des bénéfices non réalisés à la date de la cession

Assiette du droit proportionnel en cas de cession des parts d'une SNC et d'une fraction des bénéfices non réalisés à la date de la cession

D.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27

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Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.486 Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la Cour de cassation vient de préciser qu'une convention passée avant la clôture de l'exercice d'une SNC et par laquelle l'acquéreur de parts de cette SNC s'engage à rembourser au cédant le solde de son compte courant déterminé après qu'il aura été crédité de sa quote-part des bénéfices réalisés par la société repose sur une affectation anticipée des résultats et, par là même, sur une estimation de la capacité de la société (...)

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N°27 . 2007-07-19


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