AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27Dépenses de personnel relatives aux ingénieurs à retenir dans la base du crédit d'impôt

Dépenses de personnel relatives aux ingénieurs à retenir dans la base du crédit d'impôt

D.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27

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CE, 25 mai 2007, n° 297280 Le Conseil d'État vient de décider que dans le cadre du crédit d'impôt recherche, dans sa rédaction antérieure à 2004, un président-directeur général, responsable d'atelier et un responsable technique qui avaient participé directement à des opérations de recherche effectuées dans l'entreprise, et qui, d'ailleurs, sont à l'origine du dépôt de brevets doivent être regardés comme des salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein (...)

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N°27 . 2007-07-19


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