AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27Fixation du plafond de ressources pour l'accès gratuit à la couverture maladie universelle complémentaire

Fixation du plafond de ressources pour l'accès gratuit à la couverture maladie universelle complémentaire

D.O Actualité - 19 Juillet 2007 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2007-1084, 10 juill. 2007 (Journal Officiel 12 Juillet 2007) À compter du 1er juillet 2007, le plafond de ressources annuel en dessous duquel un assuré peut accéder à la couverture maladie universelle – complémentaire (CMUC) à titre gratuit est fixé à 7 272,10 € pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % dans les DOM. Le plafond est majoré de 50 % pour la 2e personne membre du foyer, 30 % pour la 3e personne, 40% pour chaque personne supplémentaire à compter de la 5e personne. (...)

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N°27 . 2007-07-19


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