AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27Assouplissement du délai de mise en location d'une résidence de tourisme classée lors du changement d'exploitant

Assouplissement du délai de mise en location d'une résidence de tourisme classée lors du changement d'exploitant

D.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27

EXTRAIT *

BOI 5 B-17-08, 11 juill. 2008 L'Administration assouplit les conditions d'application des réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme en cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location pris par le propriétaire. Ainsi, elle admet désormais que, dans certains cas de défaillance de l'exploitant (liquidation judiciaire, résiliation ou cession du bail commercial par l'exploitant, résiliation (...)

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N°27 . 2008-07-17


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