AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27Commentaires administratifs des aménagements des dispositifs particuliers de déduction de loyers de crédit-bail immobilier

Commentaires administratifs des aménagements des dispositifs particuliers de déduction de loyers de crédit-bail immobilier

D.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27

EXTRAIT *

BOI 4 A-6-08, 24 juin 2008 La loi de finances rectificative pour 2006 a tiré les conséquences du remplacement des zones d'aménagement du territoire (ZAT) et des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) par les zones d'aide à finalité régionale : sur le régime spécial de déduction des loyers afférents à des opérations de crédit-bail portant sur des immeubles affectés à usage de bureaux en Île-de-France qui ne sont pas situés dans certaines zones ; sur le dispositif de dispense de réintégration (...)

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N°27 . 2008-07-17


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