AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27Point de départ du délai de prescription en cas de déchéance du régime de faveur

Point de départ du délai de prescription en cas de déchéance du régime de faveur

D.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27

EXTRAIT *

BOI 13 L-7-08, 9 juill. 2008 En matière de droits d'enregistrement, lorsque l'exigibilité de l'impôt est affectée d'une condition suspensive, l'action de l'Administration n'est susceptible de prendre cours qu'à la date de réalisation de cette condition. L'Administration publie un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 31 oct. 2006, n° 05-10.396 : JurisData n° 2006-035698) qui fait application de ce principe dans le cadre du régime de faveur des marchands de biens de l'article 1115 du CGI (BOI (...)

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N°27 . 2008-07-17


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