AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27Validité de la reprise d'une procédure de taxation d'office sans nouvelle mise en demeure

Validité de la reprise d'une procédure de taxation d'office sans nouvelle mise en demeure

D.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27

EXTRAIT *

BOI 13 L-6-08, 9 juill. 2008 L'Administration publie un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 3 oct. 2006, n° 03-18.930 : JurisData n° 2006-035329) qui rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 67 du LPF, la mise en demeure est le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office mais ne constitue pas un acte de la procédure d'imposition. Dès lors, après l'abandon d'une procédure de taxation d'office suivant une mise en demeure restée sans réponse, (...)

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N°27 . 2008-07-17


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