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Précisions sur l'exercice du droit de communication par les organismes sociaux

D.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2008-052, 9 juin 2008 ; Circ. DSS/5C/2008/61, 20 févr. 2008 ; Circ. CNAV n° 2008/6, 4 juill. 2008 Des précisions sont apportées par l'Administration sur les modalités d'exercice du droit de communication élargi dont disposent les organismes sociaux auprès des tiers, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, y compris bancaire. Rappelant les modalités de la procédure encadrant strictement la mise en oeuvre du droit de communication par les organismes, elle indique (...)

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N°27 . 2008-07-17


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