AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27Régime d'exonération de TVA des biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires

Régime d'exonération de TVA des biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

EXTRAIT *

A. 18 juin 2009 (Journal Officiel 24 Juin 2009) Un arrêté du 18 juin 2009, codifié aux articles 50 septies à 50 octies C de l'annexe IV au CGI, abroge l'arrêté du 30 décembre 1983 et transpose dans la législation nationale les dispositions européennes relatives aux franchises fiscales communautaires. La plupart de ces dispositions étaient, en pratique, déjà appliquées par décision administrative. Certains biens importés définitivement bénéficient d'une exonération dans le cadre des franchises fiscales (...)

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N°27 . 2009-07-23


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