AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27Aménagement de certaines dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires

Aménagement de certaines dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

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A. 29 juin 2009 (Journal Officiel 8 Juillet 2009) Un arrêté du 29 juin 2009 (Journal Officiel 8 Juillet 2009) modifie la date limite des déclarations de TVA et de taxes assimilées pour les assujettis établis dans un autre État membre de la Communauté européenne et identifiés à la TVA en France. Actuellement, ces assujettis doivent déposer leur déclaration au plus tard le 24 du mois suivant celui des opérations au titre desquelles la déclaration est effectuée. À compter du 1er janvier 2010, la déclaration (...)

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N°27 . 2009-07-23


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