AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27Plans d'apurement échelonné accordés par les comptables des impôts

Plans d'apurement échelonné accordés par les comptables des impôts

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

EXTRAIT *

Instr. 28 mai 2009 (BOI 12 C-2-09, 25 juin 2009) En principe, l'action en recouvrement est engagée dès la constatation du défaut de paiement d'impôts, taxes ou redevances dans les délais légaux. L'Administration doit alors relancer le redevable défaillant. Cependant, dans certains cas, notamment en période de difficultés économiques, le comptable public peut, sur demande expresse du redevable et afin de faciliter le recouvrement de sa créance, accepter à titre exceptionnel des délais de paiement, (...)

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N°27 . 2009-07-23


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