AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27Commentaires par la Direction générale de la comptabilité publique de l'aménagement des conditions de publicité du privilège du Trésor

Commentaires par la Direction générale de la comptabilité publique de l'aménagement des conditions de publicité du privilège du Trésor

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

EXTRAIT *

BOCP n° 09-014-A, 1er juill. 2009 Les conditions de publicité du privilège du Trésor ont été aménagées pour les créances nées à compter du 1er juillet 2008. Ainsi, désormais, l'inscription du privilège du Trésor est obligatoire lorsque, à l'issue de la période de 9 mois, il est constaté que les sommes dues par le redevable à un même poste comptable et susceptibles d'être inscrites dépassent le seuil de 15 000 €, sauf si le redevable respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette et ses obligations (...)

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N°27 . 2009-07-23


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