AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27Ajustement du nombre d'actions gratuites en cas d'augmentation de capital avec maintien du DPS pendant la période d'acquisition

Ajustement du nombre d'actions gratuites en cas d'augmentation de capital avec maintien du DPS pendant la période d'acquisition

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

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RES n° 2009/39 (FP), 23 juin 2009 Les sociétés par actions peuvent attribuer des actions gratuites selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, à leurs salariés et mandataires sociaux ainsi qu'aux salariés de leurs filiales (C. com., art. L. 225-197-1 et s.. – CGI, art. 80 quaterdecies et 200 A, 6 bis. – CSS, art. L. 242-1). Le bénéficiaire des actions gratuites : ne devient propriétaire des titres qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée (...)

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N°27 . 2009-07-23


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