AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27Commentaires administratifs des conditions de validation des accords et plans d'action des seniors

Commentaires administratifs des conditions de validation des accords et plans d'action des seniors

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

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Circ. intermin. DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31, 9 juill. 2009 L'Administration détaille les modalités d'élaboration et de validation des accords et plans d'action en faveur des salariés âgés qui doivent être conclus au sein des entreprises d'au moins 50 salariés, sous peine d'être assujetties, à compter du 1er janvier 2010, à la pénalité de 1 %. Rappelant les conditions nécessaires de négociation des accords et des plans d'action pour échapper à la pénalité, en fonction de l'effectif de l'entreprise, elle (...)

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N°27 . 2009-07-23


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