AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27Précisions ministérielles relatives au régime social des indemnités de rupture

Précisions ministérielles relatives au régime social des indemnités de rupture

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

EXTRAIT *

Circ. DSS/DGPD/SD5B n° 2009-210, 10 juill. 2009 Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail est à nouveau précisé par l'Administration. S'agissant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail : si le salarié peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à (...)

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N°27 . 2009-07-23


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