AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27Extension du régime de suspension des poursuites applicable en outre-mer aux cotisations chômage et AGS

Extension du régime de suspension des poursuites applicable en outre-mer aux cotisations chômage et AGS

D.O Actualité - 23 Juillet 2009 - n° 27

EXTRAIT *

Circ. UNEDIC n° 2009-18, 15 juill. 2009 Pour répondre aux conséquences de la crise sociale intervenue au premier trimestre de l'année 2009 en outre-mer et conformément aux mesures exceptionnelles annoncées le 23 mars 2009 par le ministre du Budget (V. D.O Actualité 11/2009, n° 15, § 1 et s.), l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré un sursis à poursuites pour le règlement des créances sociales afférentes à la période antérieure au (...)

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N°27 . 2009-07-23


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