AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Non-déductibilité de la CSG afférente aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail

Non-déductibilité de la CSG afférente aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

RES n° 2010/42 (FP), 6 juill. 2010 Selon l'Administration, lorsque l'indemnité de rupture conventionnelle d'un contrat de travail est exonérée en totalité d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la CSG acquittée sur cette indemnité n'est pas déductible, pour son montant total, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. Dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la loi garantit au salarié : le versement d'une indemnité au moins égale (...)

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N°27 . 2010-07-15


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