AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Non-application du taux réduit à la fourniture et à la pose de défibrillateurs cardiaques

Non-application du taux réduit à la fourniture et à la pose de défibrillateurs cardiaques

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

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Rép. min. n° 71080 : JOAN Q 15 juin 2010 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis). Le taux réduit s'applique notamment à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité lorsqu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés (BOI 3 C-7-06, § 109, 8 déc. 2006). (...)

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N°27 . 2010-07-15


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