AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Exonération des véhicules d'essai détenus par les sociétés d’équipements et d’accessoires pour automobiles

Exonération des véhicules d'essai détenus par les sociétés d’équipements et d’accessoires pour automobiles

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

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RES n° 2010/40 (ENR), 6 juill. 2010 Les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. La TVS n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés à certains usages, notamment à la vente, sous réserve que cette affectation soit exclusive et que ces opérations correspondent (...)

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N°27 . 2010-07-15


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